Accueil
Who\'s who
Site Web PMI France-Sud
Pour comprendre la loi MOP
La loi MOP, c'est quoi ?
On appelle « loi MOP » les différents textes de loi (lois, décrets, arrêtés) relatifs à la Maîtrise d'Ouvrage Publique et ses rapports avec la Maîtrise d'oeuvre Privée.
La « loi MOP » est applicable à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ... ou tout autre établissement assimilé (organismes privés d'habitation à loyer modéré).
Elle est notamment utilisée pour des projets de type Iter, infrastructures (routes, aménagements routiers, ...), constructions publiques, ouvrages (ponts, tunnels, dépendances...), ....
La « loi MOP » est constituée de plusieurs textes de loi :
* Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
* Décret n°93-1268 du 29/11/1993 relatif aux missions de maîtrise d’oeuvre
* Arrêté du 21/12/1993 relatif aux missions de maîtrise d’oeuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé
Termes et vocabulaire, quelques repères
Pour une approche de la loi MOP par un néophyte, un récapitulatif des abréviations est toujours le bienvenu.
AAPC : Avis d’appel Publique à Candidature
ACT : Assistance aux Contrats de Travaux
AMO : Assistance à maîtrise d'ouvrage
AOR : Assistance aux Opérations de Réception
APS : Etudes d'avant-projet sommaire
APD : Etudes d'avant-projet définitif
AVP : Etudes d'avant-projet
CCM : Commission Consultative des Marchés
DIA : études préliminaires de DIAgnostic
DC : Dossier de consultation (voir annexe « dispositions relatives aux marchés publics »)
DC 4, DC5, DC6, DC7, DC8, DC11, DC12: formulaires de l'acte d'engagement du candidat (voir annexe « dispositions relatives aux marchés publics »)
DCE : Dossiers de Consultation des Entreprises
DET : Direction de l’Exécution du ou des contrats de Travaux
ESQ : études préliminaires d'ESQuisse
EXE : études d'exécution
MOE : Maîtrise d'oeuvre
OPC : ordonnancement, pilotage et coordination du chantier
PRO : Etudes de projet
Mise en oeuvre de la « loi MOP » sur un projet
Un projet se déroule suivant le phasage général suivant :
1. Phase Etudes : démarre des études APS (avant-projet sommaire), passe ensuite par les études de conception détaillée (APD – PRO) pour aboutir à un dossier de définition,
2. Phase Procédures Administratives : comprend toutes les étapes nécessaires à l’établissement des dossiers et des procédures administratives exigées par les autorités de tutelles (études d’impacts, permis de construire, dossiers loi sur l’eau, dossiers ICPE, …)
3. Phase Contrats : comprend, selon les marchés à passer, toutes les étapes exigées par les règles applicables pour les marchés publics ie Avis d’appel Publique à Candidature (AAPC), rédaction des DCE (Dossiers de Consultation des Entreprises); appels d’offres, dépouillement des offres, passage en Commission Consultative des Marchés (CCM), notification des marchés et suivi des marchés (avenants modificatifs).
4. Phase Travaux : couvre les opérations liées aux travaux (EXE, DET), essais et l’obtention de l’ensemble des Procès Verbaux de conformité (AOR) exigés par la règlementation ou spécifiquement dans les contrats.
Précisions quant aux différentes missions des projets de type AMO :
Spécifications et mise en place des marchés :
- missions ESQ et DIA : études préliminaires d'ESQuisse et de DIAgnostic
- missions AVP, APS et APD : études d'AVant-Projets incluant Avant-Projet Sommaire, et Avant-Projet Définitif jusqu’à la demande de permis de construire,
- missions PRO : Projet
- missions ACT : Assistance aux Contrats de Travaux
Pour les prestations AMO intégrant les prestations de type MOE, une fois les marchés en place, la prestation est du type MOE (suivi de réalisation) :
- missions EXE : études d'exécution
- missions DET : Direction de l’Exécution du ou des contrats de Travaux
- missions d'OPC : ordonnancement, pilotage et coordination du chantier
- missions AOR : Assistance aux Opérations de Réception
NB: Le contenu de ces missions est défini dans l'arrêté du 21/12/1993 (voir annexe)
Contenu des textes de la « loi MOP »
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985
Identifiants
* Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
* Modifié par Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 & Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 & Loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988
* Accessible sur http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPECZ.htm
En synthèse
Cette loi définit le concept de maître d'ouvrage et ses responsabilités (modalités de consultation, établissement de contrats, prévision enveloppe financière, administration, techniques de réalisation, gestion de projet).
Elle liste les personnes morales autorisées à être les mandataires représentant le maître d'ouvrage et détermine les rapports entre les deux.
Elle définit la mission de maîtrise d'oeuvre. Cette mission comprend :
- les études : d'esquisse, d'avant-projets, de projet, d'exécution ;
- l'assistance au maître d'ouvrage pour : la passation du contrat de travaux, les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;
- la direction d'exécution des travaux ;
- l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier.
Les principes régissant les missions de base, fixées par catégorie d'ouvrage, qui font l'objet d'un contrat unique sont énumérés.
Cette loi fixe les règles :
- de passation des contrats relatives à l'exécution d'une mission de maîtrise d'oeuvre et au choix du maître d'oeuvre ;
- pour le traitement des défauts de paiement et exige la présentation d'un contrat d'assurance à toute personne physique ou morale engagée dans les travaux.
Le décret n°93-1268
Identifiants
* Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par les maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
* NOR: EQUU9301161D
* Accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006067890&dateTexte=20090422
En synthèse
Ce décret, pris pour application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, définit :
- les missions (études d'esquisse, études d'avant-projet, avant-projet sommaire, diagnostic, examen de la conformité au projet des études d'exécution, assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement) de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé pour les ouvrages de bâtiment et pour les ouvrages d'infrastructure ;
- les conditions nécessaires pour une meilleure qualité des ouvrages ;
- la classification des rôles, des missions et des responsabilité des différents partenaires.
La définition des missions du présent décret, complété de modalités d'application, est reprise dans les annexes de l'arrêté. Il est donc préférable de voir les annexes de l'arrêté pour la définitions des missions DIA, ESQ, AVP, APS, APD, ACT, ...
L’arrêté du 21/12/1993
Identifiants
* Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
* NOR: EQUU9301426A
* Accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728300&dateTexte=
En synthèse
Les annexes jointes à cet arrêté précisent les modalités techniques d'exécution des éléments de missions de maîtrise d'oeuvre définis par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 :
- pour les opérations de construction neuve d'ouvrages de bâtiment ;
- pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment ;
- pour les opérations de construction neuve, de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrages d'infrastructure.
Ces éléments de mission concernent :
- études préliminaires, d'esquisse (ESQ) et de diagnostic (DIA);
- études d'avant-projets (AVP) : avant-projet sommaire (APS), avant-projet définitif (APD) ;
- études de projet (PRO);
- l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT) ;
- les études d'exécution (EXE);
- la direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET);
- l'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC);
- l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (AOR) ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Sources
* http://www.legifrance.gouv.fr : service public de la diffusion du droit (lois et règlements, ...)
* http://www.minefe.gouv.fr : portail du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi
- formulaires liés aux marchés publics http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm
* http://dtrf.setra.equipement.gouv.fr : DRTF (Documentation des Techniques Routières Françaises) permet d'accéder à l'état de l'art reconnu et partagé par l'ensemble de la communauté technique. Partenariat entre les 4 organismes experts du domaine (Sétra, Certu, CETU, LCPC)
. http://dtrf.setra.equipement.gouv.fr/notice.html?id=Dtrf-0002376 (loi)
. http://dtrf.setra.equipement.gouv.fr/notice.html?id=Dtrf-0002394 (décret)
. http://dtrf.setra.equipement.gouv.fr/notice.html?id=Dtrf-0002395 (arrêté),
* http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-MOP.htm : ATTENTION, malgré son nom, ce site est un site privé. Réalisé par un consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
La loi MOP, c'est quoi ?
On appelle « loi MOP » les différents textes de loi (lois, décrets, arrêtés) relatifs à la Maîtrise d'Ouvrage Publique et ses rapports avec la Maîtrise d'oeuvre Privée.
La « loi MOP » est applicable à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ... ou tout autre établissement assimilé (organismes privés d'habitation à loyer modéré).
Elle est notamment utilisée pour des projets de type Iter, infrastructures (routes, aménagements routiers, ...), constructions publiques, ouvrages (ponts, tunnels, dépendances...), ....
La « loi MOP » est constituée de plusieurs textes de loi :
* Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
* Décret n°93-1268 du 29/11/1993 relatif aux missions de maîtrise d’oeuvre
* Arrêté du 21/12/1993 relatif aux missions de maîtrise d’oeuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé
Termes et vocabulaire, quelques repères
Pour une approche de la loi MOP par un néophyte, un récapitulatif des abréviations est toujours le bienvenu.
AAPC : Avis d’appel Publique à Candidature
ACT : Assistance aux Contrats de Travaux
AMO : Assistance à maîtrise d'ouvrage
AOR : Assistance aux Opérations de Réception
APS : Etudes d'avant-projet sommaire
APD : Etudes d'avant-projet définitif
AVP : Etudes d'avant-projet
CCM : Commission Consultative des Marchés
DIA : études préliminaires de DIAgnostic
DC : Dossier de consultation (voir annexe « dispositions relatives aux marchés publics »)
DC 4, DC5, DC6, DC7, DC8, DC11, DC12: formulaires de l'acte d'engagement du candidat (voir annexe « dispositions relatives aux marchés publics »)
DCE : Dossiers de Consultation des Entreprises
DET : Direction de l’Exécution du ou des contrats de Travaux
ESQ : études préliminaires d'ESQuisse
EXE : études d'exécution
MOE : Maîtrise d'oeuvre
OPC : ordonnancement, pilotage et coordination du chantier
PRO : Etudes de projet
Mise en oeuvre de la « loi MOP » sur un projet
Un projet se déroule suivant le phasage général suivant :
1. Phase Etudes : démarre des études APS (avant-projet sommaire), passe ensuite par les études de conception détaillée (APD – PRO) pour aboutir à un dossier de définition,
2. Phase Procédures Administratives : comprend toutes les étapes nécessaires à l’établissement des dossiers et des procédures administratives exigées par les autorités de tutelles (études d’impacts, permis de construire, dossiers loi sur l’eau, dossiers ICPE, …)
3. Phase Contrats : comprend, selon les marchés à passer, toutes les étapes exigées par les règles applicables pour les marchés publics ie Avis d’appel Publique à Candidature (AAPC), rédaction des DCE (Dossiers de Consultation des Entreprises); appels d’offres, dépouillement des offres, passage en Commission Consultative des Marchés (CCM), notification des marchés et suivi des marchés (avenants modificatifs).
4. Phase Travaux : couvre les opérations liées aux travaux (EXE, DET), essais et l’obtention de l’ensemble des Procès Verbaux de conformité (AOR) exigés par la règlementation ou spécifiquement dans les contrats.
Précisions quant aux différentes missions des projets de type AMO :
Spécifications et mise en place des marchés :
- missions ESQ et DIA : études préliminaires d'ESQuisse et de DIAgnostic
- missions AVP, APS et APD : études d'AVant-Projets incluant Avant-Projet Sommaire, et Avant-Projet Définitif jusqu’à la demande de permis de construire,
- missions PRO : Projet
- missions ACT : Assistance aux Contrats de Travaux
Pour les prestations AMO intégrant les prestations de type MOE, une fois les marchés en place, la prestation est du type MOE (suivi de réalisation) :
- missions EXE : études d'exécution
- missions DET : Direction de l’Exécution du ou des contrats de Travaux
- missions d'OPC : ordonnancement, pilotage et coordination du chantier
- missions AOR : Assistance aux Opérations de Réception
NB: Le contenu de ces missions est défini dans l'arrêté du 21/12/1993 (voir annexe)
Contenu des textes de la « loi MOP »
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985
Identifiants
* Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
* Modifié par Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 & Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 & Loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988
* Accessible sur http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPECZ.htm
En synthèse
Cette loi définit le concept de maître d'ouvrage et ses responsabilités (modalités de consultation, établissement de contrats, prévision enveloppe financière, administration, techniques de réalisation, gestion de projet).
Elle liste les personnes morales autorisées à être les mandataires représentant le maître d'ouvrage et détermine les rapports entre les deux.
Elle définit la mission de maîtrise d'oeuvre. Cette mission comprend :
- les études : d'esquisse, d'avant-projets, de projet, d'exécution ;
- l'assistance au maître d'ouvrage pour : la passation du contrat de travaux, les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;
- la direction d'exécution des travaux ;
- l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier.
Les principes régissant les missions de base, fixées par catégorie d'ouvrage, qui font l'objet d'un contrat unique sont énumérés.
Cette loi fixe les règles :
- de passation des contrats relatives à l'exécution d'une mission de maîtrise d'oeuvre et au choix du maître d'oeuvre ;
- pour le traitement des défauts de paiement et exige la présentation d'un contrat d'assurance à toute personne physique ou morale engagée dans les travaux.
Le décret n°93-1268
Identifiants
* Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par les maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
* NOR: EQUU9301161D
* Accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006067890&dateTexte=20090422
En synthèse
Ce décret, pris pour application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, définit :
- les missions (études d'esquisse, études d'avant-projet, avant-projet sommaire, diagnostic, examen de la conformité au projet des études d'exécution, assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement) de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé pour les ouvrages de bâtiment et pour les ouvrages d'infrastructure ;
- les conditions nécessaires pour une meilleure qualité des ouvrages ;
- la classification des rôles, des missions et des responsabilité des différents partenaires.
La définition des missions du présent décret, complété de modalités d'application, est reprise dans les annexes de l'arrêté. Il est donc préférable de voir les annexes de l'arrêté pour la définitions des missions DIA, ESQ, AVP, APS, APD, ACT, ...
L’arrêté du 21/12/1993
Identifiants
* Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
* NOR: EQUU9301426A
* Accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728300&dateTexte=
En synthèse
Les annexes jointes à cet arrêté précisent les modalités techniques d'exécution des éléments de missions de maîtrise d'oeuvre définis par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 :
- pour les opérations de construction neuve d'ouvrages de bâtiment ;
- pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment ;
- pour les opérations de construction neuve, de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrages d'infrastructure.
Ces éléments de mission concernent :
- études préliminaires, d'esquisse (ESQ) et de diagnostic (DIA);
- études d'avant-projets (AVP) : avant-projet sommaire (APS), avant-projet définitif (APD) ;
- études de projet (PRO);
- l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT) ;
- les études d'exécution (EXE);
- la direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET);
- l'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC);
- l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (AOR) ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Sources
* http://www.legifrance.gouv.fr : service public de la diffusion du droit (lois et règlements, ...)
* http://www.minefe.gouv.fr : portail du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi
- formulaires liés aux marchés publics http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm
* http://dtrf.setra.equipement.gouv.fr : DRTF (Documentation des Techniques Routières Françaises) permet d'accéder à l'état de l'art reconnu et partagé par l'ensemble de la communauté technique. Partenariat entre les 4 organismes experts du domaine (Sétra, Certu, CETU, LCPC)
. http://dtrf.setra.equipement.gouv.fr/notice.html?id=Dtrf-0002376 (loi)
. http://dtrf.setra.equipement.gouv.fr/notice.html?id=Dtrf-0002394 (décret)
. http://dtrf.setra.equipement.gouv.fr/notice.html?id=Dtrf-0002395 (arrêté),
* http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Lois/loi-MOP.htm : ATTENTION, malgré son nom, ce site est un site privé. Réalisé par un consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
