DIF et PMI

JM.Groleau, G.Colombo et moi même sommes en train de faire notre enquête sur le sujet, et la faisabilité par example d'un contrat génériques

dANS LES tELECOM/

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION



1- QUELS EN SONT LES PRINCIPES ?

Le Droit Individuel à la Formation permet à chaque salarié de bénéficier, en liaison avec son entreprise, d’une action de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.

Le DIF concerne tous les salariés contractuels de droit privé.
Le DIF est ouvert aux titulaires de CDI ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise qui les emploie.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF pendant la durée de leur contrat à compter du 4e mois de travail consécutif ou non au cours des douze derniers mois.

Pour les salariés à temps partiel et les salariés en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis.

Les périodes de suspension de contrat de travail pour maladie, maternité et accident du travail sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté au titre du DIF.


2- QUAND SE DEROULE T IL?

Hors temps de travail, ou sur le temps de travail si un accord de branche ou un accord d’entreprise existent.
Pendant les heures de formation hors temps de travail, le salarié bénéficie d’une allocation formation correspondant à 50% du salaire net. .


3- QUI DECIDE ?

C’est un droit exercé à l’initiative du salarié en accord avec l’employeur sur le choix de la formation.


4- COMMENT S’APPLIQUE-T-IL ?

L’accord de branche rappelle que le DIF s’inscrit dans une logique d’effort partagé et d’intérêt commun entre le souci de développement professionnel du salarié et la politique de formation définie par l’entreprise dans son plan de formation.

Les actions de formation éligibles au titre du DIF sont les actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification.

Le choix de la formation doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur.

En cas de désaccord avec l’employeur pendant deux années civiles consécutives sur le choix de l’action de formation, le salarié bénéficie d’une priorité d’instruction et de prise en charge financière de l’action sous forme d’un CIF instruit en fonction des critères et des priorités définis par le FONGECIF compétent.

L’employeur est alors tenu de verser au FONGECIF le montant de l’allocation formation, correspondant aux droits acquis au titre du DIF, majoré du coût de la formation sur la base du forfait horaire applicable au Contrat de professionnalisation (9,15 €).
L’allocation formation est imputable sur le 0,90%.

Le DIF peut être transférable :

► En cas de mobilité du salarié au sein d’un groupe des Télécoms, dans le cadre des dispositions de l’article L.122-12 du code du travail, il est prévu par l’accord de Branche que les salariés conservent, dans leur nouvelle entreprise, leurs droits acquis et non utilisés au titre du DIF.

► En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié peut transférer son DIF.
Les sommes correspondant au montant de l’allocation acquise au titre du DIF doivent permettre de financer une action demandée par le salarié pendant la période de préavis ;

► En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour participer à une action engagée pendant la durée du préavis ;

► En revanche, en cas de départ à la retraite, le DIF n’est pas transférable.


5- QUI FINANCE ?

► L’entreprise : Les coûts de formation des DIF non prioritaires sont finançables sur le budget formation.

ou

► AUVICOM peut prendre en charge, les DIF :
Qui concernent les salariés :
- âgés de 45 ans et plus ;
- et/ou relevant des groupes de classification de A à D.
ET
Qui concernent des actions prioritaires :
- actions de développement des compétences dans les fonctions managériales, techniques ou commerciales inscrites dans les actions de type III du plan de formation ;
- réalisées hors temps de travail (dans ce cas, le salarié bénéficie d’un abondement de 15% de la durée du DIF ainsi réalisé).

L’allocation formation est finançable sur le 0,90%.

ou

► FONGECIF suite à 2 refus de l’employeur



6- DATE DE MISE EN OEUVRE ET ANTICIPATION DU DIF

Dans les entreprises de la Branche des télécommunications, l’ancienneté d’un an sera appréciée à compter du 1er janvier 2005, de date à date, sur la base de l’ancienneté dans l’entreprise.

L’accord de Branche prévoit qu’un salarié peut présenter, en accord avec l’entreprise, une demande de DIF hors temps de travail excédant 20 heures, anticipant ainsi ses droits ouverts au titre du DIF, lorsque son projet porte sur une action inscrite au plan de formation. Cet excédent pourra être imputé sur les futurs droits au DIF du salarié.

Ce DIF anticipé ne donne lieu ni à abondement ni à prise en charge par AUVICOM sur le 0,50%.


7- RAPPEL SUR L’OBLIGATION DE FORMATION DES ENTREPRISES

La loi prévoit que toute entreprise de plus de 10 salariés doit consacrer au minimum 1,6% de sa masse salariale brute (MSB) à la formation.

Les règles du DIF pour introduire PMI dans les entreprises (ce qui est relevable de la formation)